Taxes:
Impôt sur les sociétés : Il est calculé sur le revenu (tous les gains provenant de l’activité commerciale, des ventes ou des prestations de services) moins les charges déductibles (celles liées à l’activité commerciale). Le taux normal est de 33,33 % et le taux réduit de 19 %. Les petites entreprises sont imposées à un taux de 15 % si leur bénéfice est inférieur à 38 112 €.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) : Son taux marginal maximal est de 52,75 % pour les tranches de revenus les plus élevées, mais il autorise de nombreuses déductions. Il n’y a pas de retenue à la source.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : taxe sur la consommation de biens et de services. Les entreprises perçoivent la taxe sur les ventes et déduisent la TVA de ce montant. Le taux normal est de 19,6 %. Les taux réduits sont de 5,5 % et 2,1 %.
Taxe professionnelle : L’assiette imposable est calculée selon une formule standardisée, mais les taux sont fixés par les autorités locales. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des locaux commerciaux et de 16 % de la valeur des immobilisations disponibles pour l’entreprise et utilisées dans le cadre de son activité. Les autorités peuvent accorder des exonérations aux entreprises créées, en expansion ou reprenant des établissements en difficulté financière. Cette exonération ne peut excéder cinq ans.
Taxe sur les transferts de propriété : taxe les apports en capital (1%), les augmentations de capital imputées aux réserves (3%), les transferts de biens immobiliers (16,6%) et la création d'entreprises (14%).
Formes juridiques et commerciales
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) : constituée par un seul associé (personne physique ou morale) avec un capital minimum de 7 500 euros. Elle peut être constituée par des apports en numéraire ou en nature ; 20 % des apports en numéraire doivent être libérés lors de la constitution, et le solde dans un délai de cinq ans. L’associé unique est responsable des dettes à concurrence du montant de ses apports.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : constituée d’un seul actionnaire (personne physique ou morale) et dotée d’un capital minimum de 37 000 euros, elle peut être constituée par des apports en numéraire et/ou en nature. La moitié de l’apport en numéraire doit être versée lors de la constitution.
Société à responsabilité limitée (SARL) : constituée d’au moins deux associés et d’au maximum 50 (personnes physiques ou morales). Les mêmes règles que pour l’EURL s’appliquent.
Société anonyme (SA) : nombre minimum de sept actionnaires (personnes physiques ou morales). Capital minimum : 37 000 € (apports en numéraire et/ou en nature). La moitié du capital est libérée lors de la constitution. La société est gérée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres (actionnaires). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Société par actions simplifiée (SAS) : constituée par un ou plusieurs actionnaires avec un capital minimum de 37 000 € (en numéraire et/ou en nature). La moitié de l’apport en numéraire doit être versée lors de la constitution. Les actionnaires fixent les règles d’organisation de la société dans les statuts. La nomination d’un président et d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Les actionnaires sont responsables des dettes de la société à concurrence de leurs apports.
Société en nom collectif (SNC) : minimum deux associés. Aucun capital social minimum n’est requis et il n’y a pas d’obligation de versement immédiat. Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés.
Procédures de constitution de sociétés
Les apports en numéraire doivent être déposés, dans les huit jours suivant leur réception, sur le compte de la société constituée par les bénéficiaires, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un notaire ou d'une banque. Ce dépôt doit être mentionné dans les statuts. Ces derniers sont ensuite établis par acte notarié ou acte sous seing privé, et un avis est publié au journal des annonces légales du département où se situe le siège social. Dans le mois suivant la signature des statuts, ils doivent être enregistrés auprès de l'administration fiscale compétente. L'enregistrement des statuts peut également intervenir après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les démarches d'immatriculation sont gérées par un interlocuteur unique : le Centre de Traitement des Entreprises (CFE) transmet le dossier aux autorités compétentes. Les documents accompagnant la demande d'immatriculation doivent être rédigés en français. La demande est déposée par une personne dûment mandatée par écrit par la société. Le coût des démarches administratives d'immatriculation est d'environ 60 €, et la publication au Journal officiel coûte environ 200 €. Les modifications et les cessations d'activité sont déclarées au CFE et publiées au Journal officiel.
S'il s'agit d'une succursale, la société étrangère doit s'immatriculer en France dans les 15 jours suivant l'ouverture de l'établissement et fournir au CFE (Consortium Français des Entreprises) compétent les documents suivants : deux copies certifiées conformes des statuts en français, l'attestation d'activité d'étranger du gérant responsable et un justificatif d'occupation des locaux de la succursale. La société étrangère doit déposer annuellement deux exemplaires de ses comptes au greffe du tribunal de commerce ; les succursales ne publient pas leurs comptes séparément. Une fois immatriculée, le numéro RCS doit figurer sur tous les documents commerciaux.
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