Tous les opérateurs postaux privés pourront utiliser le réseau public de Correos y Telégrafos SA pour mener à bien leurs opérations, grâce au décret royal approuvé par le dernier Conseil des ministres.
L'infrastructure, les ressources et les installations de l'opérateur public seront pleinement mises à la disposition de ses concurrents privés pour la réalisation de toutes les opérations postales nécessaires au service de leurs clients, de la collecte et la prise en charge au tri, au traitement, à l'acheminement, au transport, à la distribution et à la livraison. Le décret royal garantit cet accès sur la base d'un ensemble de dispositions. Le pouvoir exécutif stipule que Correos y Telégrafo SA est tenue de mettre ses ressources à la disposition de tous les opérateurs qui en font la demande, dans des conditions similaires à celles appliquées à ses propres sociétés ou filiales. De même, le gouvernement indique que les parties intéressées et l'opérateur public pourront librement définir, par voie de négociation, les conditions d'accès, lesquelles devront inclure les exigences techniques et la compensation financière correspondante.
Fomento, l'arbitre
Le ministère des Travaux publics sera chargé de l’« arbitrage administratif », qui ne sera activé que pour résoudre d’éventuels conflits, notamment en cas de mauvaise exécution par des opérateurs privés des services postaux légalement réservés à Correos y Telégrafos SA. Les Travaux publics interviendront également si les garanties d’inviolabilité des communications fournies aux usagers sont violées et si l’opérateur public refuse de faciliter l’accès à son réseau à ses concurrents privés.
La procédure d'arbitrage du Ministère, dirigé par Magdalena Álvarez, sera engagée à la demande de tout opérateur postal dans un délai de deux mois à compter de la survenance du différend. La Direction générale des services postaux sera chargée de l'instruction. Le Sous-secrétariat aux travaux publics est compétent pour trancher le différend, et la procédure administrative devra être menée à son terme dans un délai de cinq mois à compter de son initiation.
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