Le système commercial international est structuré selon les principes établis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ce cadre, la tendance devrait être à la libéralisation par le biais de différents cycles de négociations entre les pays membres. Ce système interdit toute discrimination entre les membres, à l'exception des pays en développement grâce au Système généralisé de préférences (SGP).
Toutefois, l'OMC elle-même a créé des éléments d'exception au système, que nous aborderons dans ce commentaire ; les plus notables, compte tenu du nombre de plaintes déposées, sont les politiques appliquées contre le dumping ainsi que celles relatives aux subventions.
Le dumping se produit lorsque les prix des marchandises exportées sont fixés en dessous de leur valeur normale (le prix auquel ces marchandises sont vendues ou proposées à la vente sur les principaux marchés du pays exportateur, c'est-à-dire qu'elles sont exportées à un prix inférieur à celui auquel elles sont vendues sur le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers, ou encore en dessous de leur coût de production). Il est donc considéré comme une politique protectionniste, car le dumping nuit à certaines industries nationales du pays importateur, ce qui est interprété comme une forme de concurrence déloyale. L'accord de l'OMC autorise les États à mettre en œuvre des mesures de protection contre le dumping à condition que le préjudice causé puisse être démontré, auquel cas une enquête peut être ouverte afin d'établir la situation.
L'analyse de plusieurs exemples concrets de controverses actuelles permet d'évoquer le différend qui oppose les deux principaux blocs, relatif à la plainte déposée par l'UE auprès de l'OMC concernant la loi antidumping américaine de 1916. Cette loi autorisait les États-Unis à sanctionner les pratiques de dumping par des amendes, des peines d'emprisonnement et des dommages-intérêts pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice subi – des mesures non autorisées par les règles de l'OMC. La plainte, déposée en 2000, a été retardée suite à un accord conclu entre les deux blocs. Le non-respect de cet accord par les États-Unis a ensuite conduit l'UE à saisir l'OMC, qui a récemment statué en sa faveur.
Un différend étroitement lié à ce qui précède concerne la pratique dite de la mise à zéro, c'est-à-dire l'attribution d'une marge nulle à une marge de dumping négative (c'est-à-dire lorsque le prix à l'exportation des marchandises est supérieur à leur prix normal) de toute transaction d'exportation, dans une comparaison de la moyenne pondérée de la valeur normale avec les moyennes pondérées des prix à l'exportation de transactions comparables pour les marchandises faisant l'objet d'une enquête pour pratiques antidumping.
Concernant les questions liées aux subventions, depuis le 1er mars 2004, une série de contre-mesures sont entrées en vigueur au niveau de l'Union européenne, qui portent essentiellement sur des droits de douane supplémentaires appliqués à une liste de produits sélectionnés en provenance des États-Unis, car cela a également été une source de controverse entre les deux parties, en l'occurrence pour avoir constitué un système de subventions illégal selon l'OMC.
Il ne s'agit pas de recenser tous les différends existants – plus de 1 400 depuis 1995 – dont beaucoup impliquent les États-Unis et l'Union européenne ; mais il est essentiel de souligner que le système ne doit pas perdre de vue son véritable objectif. Si le cadre multilatéral dispose de son propre modèle de règlement des différends, l'option la plus pragmatique pour l'OMC consiste à engager des négociations entre les parties concernées en vue de parvenir à des accords bilatéraux sur ces questions, ce qui semble favoriser le régionalisme. Ces accords sont plus pratiques pour l'OMC, et sa politique devrait viser à étendre les accords régionaux à la sphère multilatérale. Or, cette approche est contre-productive pour le commerce international et pour l'organisation qui en garantit les principes, car la multiplication de ces pratiques de dumping, ainsi que les mesures de rétorsion prises par les pays concernés, risquent de dégénérer en guerres commerciales, en conflits longs et fastidieux, en incapacité à parvenir aux accords souhaités et, en fin de compte, en reculs tant dans les flux commerciaux que dans le processus de libéralisation des échanges, ce dernier étant, comme nous l'avons déjà mentionné, l'objectif principal de l'Organisation mondiale du commerce.
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