Le projet de loi préliminaire relatif à la loi sur le marché des valeurs mobilières, qui transposera la directive européenne sur les instruments financiers (MIFID), envisage la création d'un nouveau type de société de services d'investissement (ESI) appelée société de conseil financier (SAFI) qui, avec les établissements de crédit, effectuera des missions de conseil financier sur le marché.
Le projet sera ouvert aux commentaires du public jusqu'au 30 mars.
Le projet de loi stipule que les ESIS et les établissements de crédit sont les seules institutions habilitées à effectuer des travaux de conseil financier ; la liste de ces sociétés est donc étendue à quatre (sociétés et agences de valeurs mobilières, sociétés de gestion de portefeuille et sociétés de conseil financier).
Toutefois, ces nouvelles sociétés présentent certaines caractéristiques particulières par rapport aux autres sociétés de services d'investissement, puisqu'elles ne sont pas nécessairement tenues de prendre la forme d'une société anonyme.
Les conseils financiers fournis par ces sociétés se limiteront aux investissements et aux recommandations d'instruments financiers, soit à la demande du client, soit par l'intermédiaire de la société de services d'investissement elle-même. Par ailleurs, le texte précise que toute autre activité de conseil non rémunérée ne sera pas considérée comme telle.
Selon le projet de loi, la Commission nationale des valeurs mobilières (CNMV) sera chargée de surveiller les activités des sociétés ayant leur siège social en Espagne et ayant des relations avec des clients espagnols.
Dans le cas des succursales de sociétés étrangères, leur organisation sera supervisée par l'organisme du pays d'origine, tandis que leur conduite sera également soumise à la supervision de la CNMV.
L’adaptation à la directive MiFID implique la réforme de plus de 40 articles de la loi actuelle et l’intégration de 30 nouveaux articles. Elle concerne tous les acteurs impliqués dans le processus d’achat et de vente de produits financiers et vise à renforcer la protection des investisseurs.
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